Conditions Générales de Vente

Sommaire

1. Article 1 — Définitions
2. Article 2 — Domaine d’application
3. Article 3 — Produits commercialisés
4. Article 4 — Tarifs
5. Article 5 — Validation de la commande
6. Article 6 — Paiement de la commande
7. Article 7 — Droit de rétractation
8. Article 8 — Réclamation et garantie
9. Article 9 — Livraison
10. Article 10 — Propriété intellectuelle
11. Article 11 — Obligations de l’Organisateur et de la Société
12. Article 12 — Réclamations et règlement amiable des litiges
13. Article 13 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de Uunni et du Client pour les produits et services présentés par uunni.fr sur son site (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre Ogma Solutions, 36 rue Beaurepaire, 49100 Angers, SIRET 931 209 167 00010 (ci-après « Uunni.fr »), et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Article 1 — Définitions

• « Plateforme » : l’outil d’édition et de partage accessible à l’adresse app.uunni.fr.
• « Livre » : le support sur lequel seront imprimés les Contenus.
• « Contenu » : l’ensemble des photographies et textes téléchargés par l’Organisateur et les Contributeurs sur la Plateforme.
• « Organisateur » ou « Client » : la personne physique qui crée le compte et invite des Contributeurs. C’est aussi elle qui valide et paie la commande.
• « Contributeur » : la personne physique qui télécharge des Contenus pour créer sa propre page du Livre photo collaboratif.
• « Utilisateur » ou « Vous » : la personne physique utilisant la Plateforme, avec ou sans compte.

Article 2 — Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute vente réalisée sur le Site. L’Utilisateur déclare y adhérer sans réserve ni restriction ; aucune vente ne peut être réalisée sans leur acceptation. La Société ne peut être liée par aucune déclaration ou mention non contenue dans le Site.

En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et les conditions particulières ou générales d’achat de l’Utilisateur, les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront.

Ces CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La Société peut être ponctuellement amenée à en modifier certaines dispositions ; il est donc nécessaire de les relire avant chaque visite du Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne s’appliquent pas aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.

L’Utilisateur peut trouver les informations requises par l’article L.221-5 du Code de la consommation sur le Site et dans les présentes Conditions Générales de Vente. La Société peut être contactée les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 10 h à 17 h, à l’adresse support@uunni.fr.

Article 3 — Produits commercialisés

Le Site commercialise une solution collaborative d’album photos en ligne (appelée aussi livre d’or ou livre photo collaboratif), imprimée puis envoyée à l’adresse indiquée par l’Organisateur. L’Organisateur peut être un membre participant ; il peut personnaliser et mettre en forme le Livre, et c’est lui qui déclenche et paie la commande.

Les Livres sont personnalisés par les Contributeurs grâce à un lien dédié et sécurisé transmis par l’Organisateur. Les Livres sont imprimés tels qu’ils ont été validés et ne font pas l’objet d’une relecture : d’éventuelles fautes d’orthographe apparaîtront telles quelles. Le Livre est imprimé par la Société ou l’un de ses partenaires, puis expédié à l’adresse indiquée par l’Organisateur.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le Site le jour de la commande, étant entendu que :

• les tarifs affichés intègrent la TVA (prix toutes taxes comprises) ;
• ils n’incluent pas les frais de livraison, fonction du mode de livraison choisi, qui s’ajoutent au montant total au moment de la validation définitive ;
• ils incluent le conditionnement pour l’expédition.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les tarifs appliqués à une commande sont ceux affichés sur le Site le jour de la commande.

La Société est susceptible de proposer des offres promotionnelles. Les conditions pour en bénéficier (notamment la période de validité) sont indiquées à l’occasion de chaque offre. Elles sont ouvertes uniquement aux Utilisateurs qui commandent sur le Site et se matérialisent généralement par un code promotionnel à renseigner lors de la finalisation de la commande. Elles s’appliquent au montant total commandé TTC, hors livraison. En cas de remboursement dans les cas prévus par les présentes CGV, la Société rembourse le prix effectivement payé, hors frais de livraison, et non le prix avant réduction.

Article 5 — Validation de la commande

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant la validation de la commande. La validation de la commande, lors de l’étape de récapitulatif sur le Site, vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. Aucune commande ne peut être traitée sans leur acceptation expresse.

La Société se réserve le droit de refuser, sans préavis, toute commande dont les données à imprimer révéleraient un contenu illégal, illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine, et plus généralement contraire à la réglementation française et européenne, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Une commande refusée pour l’un de ces motifs n’ouvre droit à aucune indemnité envers l’Organisateur.

Article 6 — Paiement de la commande

Le paiement de toute commande s’effectue en ligne sur le site sécurisé de Stripe. Les cartes acceptées : Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Organisateur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte.

Toute commande n’est acceptée par la Société qu’après acceptation du règlement par sa banque partenaire.

La validation préalable du Livre par l’Organisateur vaut bon à tirer (BAT) pour son impression. La commande, traitée de façon automatique, ne peut pas être modifiée ou annulée. Elle est conservée sur la Plateforme pendant 1 an après la suppression du Livre ; son archivage sur un support fiable et durable constitue une preuve du contrat.

L’Organisateur peut consulter ses commandes sur la Plateforme via son compte. Une facture numérique est associée à chaque commande.

Article 7 — Droit de rétractation

En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Aucun droit de rétractation ne s’applique donc aux Livres vendus sur cette plateforme.

En cas de non-respect de certains critères de qualité, l’Organisateur dispose d’un droit de réclamation afin de demander le remplacement des Livres personnalisés commandés (voir article 8). L’Organisateur s’efforcera de retourner le Livre concerné en même temps qu’il exerce sa réclamation ; à défaut, il devra le retourner dans les 14 jours calendaires suivant la communication de celle-ci.

Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires concernés sont retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une copie de la facture, les frais de retour étant à la charge de l’Utilisateur. Les retours doivent être expédiés au siège social de la Société, qui procédera au remboursement dans les délais légaux.

Article 8 — Réclamation et garantie

Les Livres sont imprimés par des professionnels reconnus, en conformité avec la législation en vigueur.

En cas de mauvaise qualité d’impression manifeste, l’Organisateur doit contacter le service client à support@uunni.fr, en précisant son numéro de commande et l’objet de sa réclamation. Il est à noter que :

• la restitution à l’écran des couleurs des photographies n’est pas contractuelle : les couleurs présentées diffèrent selon la configuration du poste et la qualité de l’écran ;
• des photos de mauvaise qualité ou floues ne pourront pas être imprimées dans une qualité supérieure à celle des fichiers téléchargés sur la Plateforme ;
• la restitution à l’écran des textures de papier n’est pas contractuelle, pour les mêmes raisons ;
• en conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre l’apparence du produit visualisé sur le Site et le produit livré.

En cas de réclamation, l’Utilisateur doit conserver l’intégralité des produits reçus ainsi que les emballages d’origine, afin de pouvoir les retourner dans leur état d’origine à la Société.

En cas de réclamation justifiée : si le livre est réimprimé, les frais d’expédition sont à la charge de la Société ; en cas de remboursement, celui-ci est effectif dans un délai de quatre semaines après réception de la commande d’origine au siège social.

Toute réclamation portant sur les éléments de personnalisation ajoutés par les Utilisateurs (mise en forme, orthographe des textes, qualité des photos téléchargées) ne pourra être acceptée par la Société.

Le produit bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 9 — Livraison

Les Livres commandés sont livrés à l’adresse renseignée sur le Site par l’Organisateur. Il lui appartient de vérifier cette adresse ; la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’adresse d’expédition erronée. En cas d’échec de l’envoi, des frais de réexpédition seront facturés à l’Organisateur après rectification de l’adresse.

Les conditions de livraison sont déterminées par les conditions générales de La Poste (Colissimo) ou de Chronopost. La Société ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect d’un délai de livraison, ou en cas de dégradation ou perte constatée à la réception.

Les tarifs de livraison dépendent du type de livraison choisi et de l’adresse indiquée. En cas d’expédition en dehors de l’Union européenne, le tarif affiché n’inclut pas les éventuels droits de douane et taxes locales, qui sont à la charge de l’Utilisateur, lequel assume toute responsabilité en matière de déclaration et de formalités douanières.

À la réception de la commande, l’Organisateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui du Livre. L’Organisateur, ou la personne qui reçoit la commande, doit émettre les réserves et réclamations qu’il estime nécessaires, voire refuser le colis lorsqu’il est manifestement endommagé. Ces réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison. À défaut, aucune action ne sera possible contre le transporteur.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle et industrielle. Uunni est une marque déposée et protégée ; elle ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des tiers non affiliés à la Société. Tout contrevenant s’expose à des poursuites.

Les dessins, illustrations, designs, mises en page de Livre, logos, ainsi que les photos, images et textes présentés sur la Plateforme et le Site sont la propriété de la Société et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation des produits commandés doit être limitée à un usage conforme à leur destination, dans un cadre strictement privé. Dans le cadre de la préservation de la vie privée, au bout de 60 jours, les commandes livrées sont automatiquement archivées et ne sont plus accessibles à la visualisation ; seules les informations liées à la commande sont conservées.

Article 11 — Obligations de l’Organisateur et de la Société

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Organisateur doit :

• fournir des informations personnelles correctes au moment de son inscription (nom, coordonnées, adresse email…) ;
• s’être assuré avec le plus grand soin du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, ainsi que de la dignité et du respect des personnes, dans les textes et photos ajoutés ;
• s’être assuré de la conformité des textes ajoutés, notamment l’orthographe des noms propres, les coordonnées indiquées, les dates d’événements… ;
• s’être assuré que les textes ajoutés n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• être titulaire des droits de propriété intellectuelle de toutes les photos utilisées, ou s’être assuré que les photos dont il n’est pas propriétaire sont libres de droits ;
• s’être assuré que toutes les personnes mentionnées dans les textes ou présentes sur les photos ont donné leur accord pour l’utilisation et la diffusion de leur nom et de leur image ;
• ne pas utiliser de textes ou de photos à caractère pornographique, obscène, raciste, homophobe ou violent.

L’Utilisateur est garant et responsable envers la Société de toute contestation, réclamation, action ou recours d’un tiers fondé sur le fait qu’un élément fourni porterait atteinte à ses droits ou à la législation applicable. L’Organisateur s’engage à garantir et indemniser la Société de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu’elle pourrait subir du fait d’une action engagée par un tiers résultant du contenu fourni.

La Société met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour :

• répondre aux besoins de ses sous-traitants pour l’exécution des commandes ;
• superviser le paiement, l’impression et l’expédition du Livre.

Ces obligations de fourniture des produits et services se limitent à une obligation de moyens. En cas de panne, de surcharge ou de mauvais fonctionnement de la Plateforme, ou en cas d’utilisation du Site perturbant son bon fonctionnement, la Société se réserve le droit d’interrompre ou de limiter provisoirement l’utilisation du Site.

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour maintenir la confidentialité des données transmises par l’Organisateur. Elle n’est pas responsable envers l’Organisateur ou les tiers des dommages causés par un mauvais fonctionnement du Site, tels que les dommages causés au matériel utilisé pour l’usage de la Plateforme.

Pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, la Société stocke en ligne les photos et textes de l’Utilisateur. Aucune utilisation de ces contenus, autre que celle demandée par l’Utilisateur, ne sera faite sans son autorisation expresse. Une fois le Livre validé, seuls les fichiers d’impression sont conservés, pour une durée d’un an.

Article 12 — Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Pour toute difficulté concernant l’exécution d’une commande, l’Utilisateur peut contacter préalablement la Société aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV. S’il n’obtient pas satisfaction dans l’année suivant sa prise de contact, il peut faire examiner sa demande via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes et opérations réalisés en vertu des présentes, et les droits et obligations des parties, sont régis et interprétés conformément au droit français.

Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur acceptation ou leur exécution, qui n’aura pu être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence des tribunaux situés dans le ressort du siège social de la Société.